Quand le MR soutient une idée qui viole la constitution.

J’ai découvert cette proposition sur le site du MR :

Dont je vais extraire cette phrase : « Donner l'exemple, c'est la volonté du nouveau gouvernement. Ainsi, Jacqueline Galant n'exclut pas l'éventualité d'une suppression de la gratuité des services de la SNCB pour les parlementaires. « Les parlementaires gagnent suffisamment bien leur vie que pour pouvoir payer leur propre abonnement de train. »¹ ». Cette proposition est contraire à la constitution. En effet, la constitution dit ceci :

« Art. 66

Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d'une indemnité annuelle de douze mille francs.

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres de la Chambre des Représentants ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au Président de cette assemblée.

La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l'indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu'elle juge à propos d'instituer. »²

Et ceci :

« Art. 118bis (modification de la terminologie)

A l'intérieur des frontières de l'Etat, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnées aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. »²

La gratuité des transports en commun public pour les parlementaires est prévue par la constitution. Ces articles ne sont pas compris dans la déclaration de révision ainsi que l’article 195 qui aurait aussi permis une révision des articles visés.³ Ils ne peuvent donc pas être modifiés pendant cette legislature. Certes, il est clair que ces articles ne sont pas de la première importance. Il ne s’agit pas d’articles comme l’article 14bis qui proscrit la peine de mort. Par ailleurs, je ne suis pas contre l’idée que les parlementaires payent leur billet de train. Cependant, la constitution est le texte législatif le plus important dans l’ordre juridique belge. Aucune violation de ce texte ne peut donc être tolérée. C’est d’autant plus intolérable qu’un parti séparatiste dont l’art 1^er de ses statuts est une disposition programmatique visant la fin de la Belgique, est membre de ce gouvernement. Cela peut mener à des dérives inacceptables.

Dans tous les cas, cela montre l'incompetence de plus en plus flagrante de notre ministre de la mobilité. En effet, celle-ci n'est pas à sa première bourde alors qu'elle est à son poste depuis seulement une semaine.

¹http://www.mr.be/actualites/toute-lactualite/zoom/article/aucune-economie-sur-le-dos-de-la-securite/

²http://www.senate.be/doc/const_fr.html

³http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm